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Le contrat de construction

L'UNCMI est à l'origine de la loi du 19 décembre 1990 instaurant, au bénéfice du consommateur, le contrat de construction de maisons individuelles.

Ce contrat garantit entre autres, la livraison de la maison au prix et dans les délais convenus.

Un contrat très précis

Le contrat de construction est strictement encadré par la loi dans un souci de protection du maître d'ouvrage. Il doit indiquer notamment :

  • Le plan et le descriptif des travaux ;
  • La date d'ouverture du chantier et le délai d'exécution des travaux ;
  • Les pénalités en cas de dépassement du délai de réalisation des travaux ;
  • Le prix total de la construction ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les conditions d'une éventuelle révision du prix initial.
Un paiement échelonné

Le prix est payé en fonction de l'évolution des travaux : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à l'achèvement des fondations, 40 % à l'achèvement des murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % à l'achèvement des cloisons et la mise hors d'air, 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Restent 5 % à la réception des travaux.

Garanties et avantages

En cas de défaillance du constructeur, vous serez bénéficiaire d’une garantie se traduisant de deux façons :

  • Une garantie de remboursement assurant le remboursement immédiat et intégral des fonds versés si le contrat est annulé avant la date d’ouverture du chantier ;
  • Une garantie de livraison si la maison n’est pas livrée dans le délai prévu au contrat, si les réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été réalisées dans les délais prévus ou enfin si le constructeur est en liquidation ou en redressement judiciaire.

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