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07/08/08
Fin du certificat de non Pacs

Depuis le 1er juillet, les personnes souhaitant conclure un PACS ne sont plus obligés de fournir un certificat attestant qu'elles n'en ont pas déjà conclu un.

Désormais, pour conclure un PACS il suffit de se présenter au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune munis d'une pièce d'identité, d'une copie intégrale ou un extrait de l'acte de  naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur dans laquelle les signataires certifient n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux empêchant la conclusion du PACS et une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de leur résidence commune.