La ministre du Logement et de la Ville a dévoilé le 11 juillet dernier son projet de loi de mobilisation pour le logement. Au rang des mesures, la loi SRU qui pourrait faire l’objet d’un assouplissement.

SRU, ce qui pourrait changer

Jusqu’à maintenant, les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de construire un minimum de 20% de logements sociaux, sous peine de sanction financière.

Le nouveau texte prévoit d'intégrer dans ce total les habitations en « accession populaire à la propriété » (comme la maison à 15 euros). Il ne ferait donc plus la distinction entre le locatif et l'accession à la propriété.

Autres mesures en perspective
 

• la fin du droit de maintien pour les locataires en HLM : les ménages dont les revenus dépassent le plafond autorisé ne se verront plus appliquer un surloyer, mais devront quitter le logement dans les 3 ans qui suivent.

• L’abaissement du plafond de ressources : 300 000 ménages aux revenus confortables occuperaient un logement social. Pour restreindre leur nombre, le projet de loi abaisse les plafonds de ressource de 10 %.

• la requalification des quartiers anciens dégradés, en particulier dans les centres-villes. L’objectif est de revitaliser les cœurs de ville et de favoriser la mixité sociale.

• La fin de la caution : seuls les propriétaires privés pourront exiger un cautionnement. La caution sera progressivement remplacée par la garantie des risques locatifs (GRL) : le propriétaire souscrit à une assurance qui vient l'indemniser en cas d'impayés pendant toute la durée du bail. De son côté, le locataire pourra accéder plus facilement au logement.

• La facilitation des expulsions : les modalités d'expulsion seront réduites à 1 an au lieu de 3 pour les locataires qui ne paient plus leur loyer.